PRÉAMBULE — MENTIONS LÉGALES

Le présent site internet est édité par la société : Hostinger

• Raison sociale / Dénomination : P44

• Adresse du siège social : 1 chemin des réservoirs 44340 Bouguenais

• N° SIRET : 82875802900015

• Téléphone Service Client :02.22.44.44.25

• Adresse électronique : accueil@p44.fr

• Directeur de la publication : Cyril Hornec

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation — Parking P44

Article 1 — Service proposé

P44 fournit un service de réservation en ligne de places de stationnement pour véhicules légers, incluant un service de navette (véhicule 4 places ou navette 9 places) aller-retour entre le parking P44 et l’Aéroport de Nantes Atlantique.

Article 2 — Réservation et Paiement

• Modalités : La réservation s’effectue en ligne sur le site internet de P44. Le contrat est réputé conclu à la réception du paiement intégral de la prestation.

• Confirmation : Un courriel de confirmation récapitulant les dates, heures, numéro de réservation et instructions d'accès est transmis au Client.

• Tarifs : Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA à 20 %). Le tarif appliqué est celui en vigueur au jour de la validation de la commande.

Article 3 — Annulation, Rétractation et Assurance Annulation

• Exclusion du droit de rétractation : Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, les prestations de services de stationnement et de transport fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours.

• Assurance / Option Annulation : Une assurance/option annulation est mise à la disposition du Client lors de sa réservation :

• Avec souscription à l'option annulation : Le Client peut modifier ou annuler sa réservation et obtenir le remboursement des sommes versées (hors coût de l'option) jusqu’à l'échéance fixée par les conditions de l'option.

• Sans option annulation : La réservation est ferme et définitive. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d'annulation, de départ anticipé, d'arrivée tardive ou de non-présentation du véhicule.

Article 4 — Fonctionnement de la Navette et Bagages

• Bagages autorisés : Chaque passager est autorisé à transporter au maximum 2 bagages (un petit sac à main/sac à dos et un bagage cabine). Tout bagage supplémentaire, volumineux ou hors format doit faire l'objet d'un accord préalable et pourra faire l'objet d'une tarification spécifique.

• Le bagage standard est limité à des dimensions maximales de 75 × 50 × 30 cm et doit pouvoir être transporté et rangé dans les espaces prévus à cet effet dans la navette.

• Bagage supplémentaire standard : Tout bagage supplémentaire par rapport au nombre de bagages inclus dans la réservation sera facturé 5 € TTC par bagage supplémentaire.

• Bagage volumineux ou hors format : Tout équipement ou bagage volumineux ou spécifique, notamment ski, snowboard, planche de surf, équipement de golf (sac de golf), vélo ou équipement similaire, n'est pas inclus dans la réservation standard. Il fera l'objet d'un supplément de 15 € TTC par équipement ou bagage volumineux.

Ces bagages et équipements supplémentaires doivent être signalés lors de la réservation ou, à défaut, avant l'arrivée du Client, afin de permettre à P44 de vérifier leur compatibilité avec les capacités de transport de la navette. P44 se réserve le droit de refuser le transport d'un bagage ou équipement non déclaré lorsque celui-ci ne peut être transporté dans des conditions normales de sécurité ou de capacité.

• Trajet Aller : Le Client est pris en charge par la navette (véhicule 4 places ou navette 9 places selon la disponibilité opérationnelle) pour son transfert vers l’Aéroport Nantes Atlantique. Il appartient au Client de prévoir une marge de sécurité suffisante (arrivée au parking au minimum 2 h 30 avant son heure de vol) pour pallier tout aléa de circulation.

• Lieu de dépose à l’aéroport : La dépose des Clients s’effectue exclusivement à l’entrée du parking P9 de l’Aéroport Nantes Atlantique. La navette P44 n’entre en aucun cas dans les parkings de l’Aéroport Nantes Atlantique. Le Client doit poursuivre son trajet à pied depuis le point de dépose jusqu’aux installations de l’aéroport et aux terminaux.

• Trajet Retour : Dès la récupération de l’ensemble de ses bagages, le Client contacte la navette au numéro de téléphone indiqué dans son courriel de confirmation. La reprise des Clients s’effectue exclusivement à l’entrée du parking P9 de l’Aéroport Nantes Atlantique. La navette P44 n’entre en aucun cas dans les parkings de l’Aéroport Nantes Atlantique. Le Client doit se présenter au point de rendez-vous indiqué dans les instructions communiquées par P44.

• Exclusion de responsabilité pour vol raté : P44 ne saurait être tenu responsable des retards d'acheminement causés par des conditions de circulation exceptionnelles, des intempéries, des contrôles de sécurité ou tout cas de force majeure. La responsabilité de P44 est limitée au montant de la prestation réservée et ne saurait en aucun cas couvrir des dommages indirects (remboursement de billets d'avion, nuits d'hôtel, perte de séjour, etc.).

Article 5 — Dépôt du Véhicule, Clés, Dépassement d'Horaire et Nuitée

• Remise des clés : La remise des clés du véhicule à l'agent d'accueil est obligatoire afin de permettre le placement ou le déplacement interne du véhicule sur le parc.

• Obligations du Client : Le Client garantit que son véhicule est en parfait état de fonctionnement, immatriculé, assuré en responsabilité civile automobile obligatoire et à jour de son contrôle technique. P44 se réserve le droit de refuser tout véhicule présentant un risque pour la sécurité du site.

• Option Check-in / Check-out : P44 propose au Client une option Check-in / Check-out au tarif de 10 € TTC par véhicule.

• Cette option permet de réaliser un état des lieux du véhicule lors de son dépôt et lors de sa restitution, notamment afin de constater son état extérieur et les éventuels dommages apparents.

• Absence de souscription à l'option Check-in / Check-out : Si le Client ne souscrit pas à cette option, aucun état des lieux contradictoire détaillé ne sera réalisé par P44 lors du dépôt et de la restitution du véhicule. En conséquence, P44 ne pourra être tenu responsable des dommages dont l'existence ou l'origine ne pourrait pas être établie avec certitude, notamment en l'absence de constat contradictoire réalisé au moment du dépôt ou de la restitution.

Le Client reconnaît avoir été informé de cette absence de constat et accepte les conséquences qui en découlent. Cette disposition ne saurait toutefois avoir pour effet d'exonérer P44 de ses responsabilités légales.

• Dépassement et prolongation (Retour différé) :

Tout dépassement de l'horaire initialement prévu fera l'objet d'une régularisation tarifaire sur la base du barème journalier en vigueur.

Si le retour du Client intervient le lendemain ou plus tard par rapport à l'horaire initial, ce dépassement fera obligatoirement l'objet d'une facturation supplémentaire pour les journées de stationnement complémentaires entamées, payable avant la restitution du véhicule.

• Horaires spécifiques : Une majoration tarifaire forfaitaire peut s'appliquer pour toute arrivée ou départ s'effectuant en dehors des heures d'ouverture standard ou sur des créneaux de nuit / jours fériés.

Article 6 — État des lieux, Responsabilités et Vidéoprotection

• Constat contradictoire obligatoire : Tout dommage allégué sur le véhicule doit faire l’objet d’un constat écrit, contradictoire et signé sur place avant que le véhicule ne quitte l'enceinte de P44. Aucune réclamation ultérieure ne sera recevable après la sortie du véhicule du parking.

• Exclusions de garantie : La responsabilité de P44 ne saurait être engagée pour les dysfonctionnements mécaniques ou électriques internes au véhicule (batterie à plat, pannes de climatisation, etc.), les crevaisons lentes, les impacts de pierre ou fêlures sur pare-brise liées aux variations de température, ainsi que les traces d'usure normale ou micro-rayures.

• Effets personnels : P44 décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration d'objets ou effets personnels laissés à l’intérieur du véhicule. Aucun objet de valeur ne doit y être conservé.

• Vidéoprotection : Le site est placé sous système de vidéoprotection à des fins de sécurité des biens et des personnes, conformément à la réglementation relative à la protection des données (RGPD).

Article 7 — Protection des Données Personnelles (RGPD)

Les données à caractère personnel collectées (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, plaque d'immatriculation) sont obligatoires pour la gestion de la réservation et de la navette. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données personnelles auprès du service client de P44.

Article 8 — Litiges et Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable ou via le Médiateur de la consommation compétent (Médiation Tourisme et Voyage — MTV), les tribunaux du ressort de Nantes seront seuls compétents.